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droit d'établissement [2 fiches]

Fiche 1 2017-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

Lawful permission to come into Canada to establish permanent residence.

OBS

landing: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Autorisation d'entrer au Canada pour y établir une résidence permanente.

OBS

droit d'établissement; établissement; droit de s'établir : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

In addition to the special rules applicable to the wage-earner, treaty provisions and subordinate legislation also deal with the individual who wishes to set up in business on his own account, or to engage in some other non-salaried activity. These provisions fall under the general rubric of the "right of establishment", and are covered by Articles 52-8 of the Treaty of Rome. The general principle, stated in Article 52, is that Freedom of establishment shall include the right to take up and pursue activities as self-employed persons and to set up and manage undertakings ... under the conditions laid down for its own nationals by the law of the country where such establishment is effected.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
OBS

établissement : On désigne par «établissement» d'un étranger, l'installation matérielle de cet étranger sur le territoire national, avec l'intention d'y exercer une activité rémunératrice.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

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